Informations sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation
A. Informations sur le droit de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du contrat d'achat dans un délai de 30 jours sans pénalité et justification.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris ou prend possession du produit.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (Limmaland GmbH & Co. KG, Lichtstraße 21, 50825 Cologne, Allemagne, tél. : +49 221 25080680, e-mail : [email protected]) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies ton souhait de te rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du contrat, nous te rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si tu choisis un autre mode de livraison que celui que nous proposons et qui est le plus avantageux) dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle tu nous as communiqué ton souhait de te rétracter. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi. Aucun frais ne te seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Les marchandises doivent être renvoyées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informé de ta volonté de te rétracter.
Les retours/renvois peuvent être adressés uniquement à l'adresse suivante:
EyeSee Druck & Design GmbH & Co. KG, Daimlerstraße 3, 97209 Veitshöchheim, Allemagne.
Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.
Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe pas pour marchandises qui ne sont pas préfabriquées dont la fabrication est sur-mesure selon les choix et les dispositions personneles du consommateur.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le à l'adresse:
Limmaland GmbH & Co. KG
Lichtstraße 21
50825 Cologne
Allemagne
E-mail : [email protected]
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile
